CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR FOURNISSEUR (hors propriétaire d'espace)

Utilisateur
Propriétaire
Fournisseur

« SNAPEVENT » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4073207

La société SNAPEVENT (ci-après dénommée la « Société » ou « SNAPEVENT »), est une société par actions simplifiée au capital de 14 040 euros, dont le siège social est situé au 142 rue du Faubourg SaintDenis 75010 Paris, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 484 824 et représentée par Monsieur Olivier Levy en sa qualité de président.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société (ci-après désigné « le Site » ou la « Plateforme ») conçu et exploité par la Société, disponible à l’adresse https://www.snapevent.fr. Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations pouvant s’établir entre la Société et les utilisateurs (ci-après désignés ensemble les « Parties »). Les présentes CGUV contiennent à ce titre des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou les règlements.

En contractant avec la Société, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGUV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGUV.

Chaque Utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.snapevent.fr/conditions-generales-vente.

Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Monsieur Olivier Levy est directeur de la publication du Site. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@snapevent.fr et par téléphone au 01 76 42 02 10.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : désigne tout utilisateur de la Plateforme, souhaitant organiser un Événement sur mesure grâce aux services commercialisés par la Société ;
Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société via la Plateforme ;
Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Événement : désigne tout Événement que la Société organise pour le compte du Client et dont les caractéristiques, en particulier le lieu, la date, le nombre de participants ainsi que les prestations additionnelles, sont déterminées par le Client sur le Site ;
Plateforme et/ou Site : désigne la plateforme « SNAPEVENT », disponible sur le site internet https://www.snapevent.fr édité par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
Prestataire : désigne l’entreprise traiteur, fournisseur de boissons ou d’animations dont les prestations sont référencées sur la Plateforme et qui est susceptible d’apporter ses services dans le cadre des Événements organisés par la Société pour le compte du Client
Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, proposées par la Société, telles que notamment décrites dans les présentes CGUV ;
Utilisateur(s) : désigne toute personne qui utilise la Plateforme et/ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

La Société a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition des Utilisateurs de la Plateforme « SNAPEVENT ». La Plateforme permet notamment aux Clients de créer et d’organiser des Événements sur mesure, dans des locaux atypiques et privés référencés sur la Plateforme. La Plateforme permet également aux Prestataires de proposer leurs prestations sur Événement aux Clients via la Plateforme (ci-après désigné « les Services » et/ou « les Prestations »).

En bénéficiant des Services proposées la Société via la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme peut également inclure du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

Toute modification des CGUV prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 5 : DEMANDE DE RÉFÉRÉNCEMENT DES PRESTATIONS

5.1 Afin que les Prestations du Prestataire puissent être référencées sur la Plateforme, le Prestataire doit en faire la demande auprès de la Société. Pour ce faire, il peut écrire à l’adresse suivante : contact@snapevent.fr ou appeler le numéro en ligne sur le Site.

La Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Prestataire ainsi que le respect par celui-ci de la législation applicable en matière de prestation événementielle. En acceptant les présentes CGUV, les Prestataires acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Prestations proposées par le Prestataire ne sauraient être référencées sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme.

Une fois l’ensemble des informations et documents requis par la Société transmis, ceux-ci feront l’objet d’une vérification par le responsable de la Société.

5.2 Une fois l’ensemble de ces éléments vérifiés par la Société et validés par les Parties, la Société transmettra au Prestataire des identifiants permettant à celui-ci de se connecter sur la plateforme. À partir des informations collectées en amont, la Société se chargera de rédiger une Fiche de présentation pour chaque Prestation du Prestataire.

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

nom et prénom ;
adresse e-mail ;
le numéro de téléphone ;
le nom de la compagnie,
le nom de la société,
l’adresse de la société,
le numéro SIRET

Afin d’accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur devra cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services SNAPEVENT » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles » et ce lors de sa première connexion.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.

5.3 La création d’un Compte permet aux Prestataires d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment au Prestataire, sans que cette liste ne soit exhaustive :

De consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme ;
D’accéder au calendrier des Évènements programmés ;
D’accéder au fil d’actualité et/ou diverses publications de la société sur la Plateforme ;
D’échanger avec le service client de la Société ;
De mettre en ligne les factures reliées aux événements produits

5.4 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de cesser le référencement des Prestations du Prestataire sur la Plateforme, voire modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Prestataire.

La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE 6 : RÉFÉRÉNCEMENT DES PRESTATIONS

6.1 Le Prestataire déclare expressément autoriser la Société de publier l’ensemble des informations relatives aux Prestations, recueillies par les équipes de la Société lors des échanges, dans le catalogue mis en place par la Société sur la Plateforme et ce, sur tous supports susceptibles d’être utilisés par la Société dans le cadre des Services.

6.2 Dans le cas où une ou plusieurs Prestation(s) du Prestataire est retenue par un Client pour le déroulement d’un Évènement, les équipes de la Société contacteront le Prestataire par tout moyen, afin de vérifier la faisabilité des Prestations aux dates souhaitées par le Client.

Le Propriétaire déclare par ailleurs avoir été informé, qu’une fois la faisabilité des Prestations confirmées et la commande validée, le Prestataire s’engage à réaliser ces Prestations pendant l’Événement. Dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas ledit engagement, l’Événement sera annulé dans les conditions déterminées à l’article 9 des présentes CGUV.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1 Les Prestations sont commandées par les Clients selon les tarifs mentionnés sur la Fiche publiée sur la Plateforme, augmentés de la commission due à la Société au titre des Prestation. Ils s’entendent en euros Hors Taxes.

7.2 Le règlement des Prestations commandées par les Clients se fait par virement bancaire. Les Prestations seront réglées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture par le Prestataire.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Prestataire

8.1 Relatives aux Évènements

Dans le cadre des présentes CGUV, le Prestataire s’engage expressément :

avant le début de chaque Évènement, à communiquer à la Société les coordonnées d’un représentant joignable et disponible pendant toute la durée de l’Événement ;
à ne pas filmer et/ou photographier les Événements, ni à utiliser ou conserver ces contenus sans autorisation préalable écrite de la Société ;
à reconnaître avoir été informé qu’il sera seul et entièrement responsable de toute réclamation qui viendrait à être formulée par le Client pour le non-respect de ces caractéristiques, que cellesci soient mensongères, trompeuses ou défaillantes ;

8.2 Relatives à la Plateforme

8.2.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

8.2.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ou bénéficier des Services ;
utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

8.2.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :

ne publier aucune fausse information ;
ne pas contourner le système de commandes d’Événements pas les Clients, mis en place par la Société ;
ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

8.2.4 En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

8.3 Relatives à la préparation des Événements

Il appartiendra au Prestataire de faire le nécessaire pour la mise en place et le déménagement de tout matériel nécessaire à la réalisation de ses Prestations lors de l’Événement.

Obligations de la Société

8.4 Relatives aux Services et au déroulement des Évènements

8.4.1 La Société reconnait que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière des Parties et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, la Société s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations du Prestataire ;
fournir au Prestataire, dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de ses obligations ;
Alerter le Prestataire, le plus vite possible, en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

8.4.2 Plus généralement, la Société s’engage, pendant toute la durée des Prestations, sans que cette liste ne soit exhaustive :

à utiliser ses propres supports de communication pour mettre la Fiche de présentation des Prestations en valeur auprès de ses Clients et visiteurs ;
à reverser l’ensemble des sommes dues au Prestataire au titre des présentes CGUV, à l’issue de l’Événement ;

ARTICLE 9 : ANNULATION DES ÉVÈNEMENTS

9.1 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre des présentes CGUV, la relation contractuelle établie entre les Parties pourrait être résiliée au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours ouvrés et francs après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.2 En cas d’annulation par la Société, aucun frais d’annulation ne sera pratiqué.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Relative à la Plateforme

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédant de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
la modification ou la suppression de Contenu transmis via la Plateforme ; ou
les présentes CGUV.

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçu. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

10.2 Relative aux Services

La Société exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol lors de l’Événement.

La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Clients ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Clients. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

10.3 Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« SNAPEVENT » est une marque déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

12.1 L’Utilisateur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile de l’Utilisateur et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société ou à tout autre Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de sa première connexion, le Prestataire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Prestataire à tout moment.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque La Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixantedouze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Prestataire sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Prestataires

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

enquête de satisfaction ;
statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
informations des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
résolution d’éventuels litiges ;
empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Prestataire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Propriétaire accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

Les Données Personnelles communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Propriétaires.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse "privacy@snapevent.fr" en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Prestataire.

Le Prestataire pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Prestataire concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Prestataire. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Prestataire afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Propriétaire en faisant la demande.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations quisont stockées dans la mémoire du disque dur du Prestataire. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au Prestataire, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Prestataires se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Prestataires sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

En fonction des choix opérés par le Prestataire, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Prestataire accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Prestataires auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.

La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 17 : SÉCURITÉ

17.1 Généralités

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

n’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
à toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur audelà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.

La Société se réserve le droit de :

supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

17.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 19 : INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 20 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 21 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 22 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux ayant compétence exclusive.